Financement, patrimoine, inéligibilité : l'argent et la transparence en politique

Par l'apport personnel du candidat, les dons de particuliers (au maximum 4 600 € par personne et par élection), les partis, et des prêts. Les dons des entreprises sont interdits. Les dépenses sont plafonnées, et l'État rembourse une partie des frais si les comptes sont validés, beaucoup plus largement pour les candidats qui dépassent 5 % des voix.

Elle vérifie les comptes de campagne des candidats et les comptes annuels des partis. Elle peut les rejeter si les règles ne sont pas respectées (dépassement du plafond, dons interdits…) : le candidat perd alors le remboursement de l'État, et le juge peut le déclarer inéligible. Pour la présidentielle, c'est le Conseil constitutionnel qui statue en dernier ressort.

Par une aide publique annuelle en deux parts. La première dépend des voix obtenues aux législatives, pour les partis dont les candidats ont dépassé 1 % dans au moins 50 circonscriptions ; elle est réduite si le parti ne respecte pas la parité des candidatures. La seconde dépend du nombre de parlementaires qui se rattachent au parti.

Depuis les lois de 2013, ministres, parlementaires et principaux élus locaux déclarent leurs intérêts (activités, participations, fonctions) à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Un élu doit se retirer d'une décision qui le concerne personnellement. Les représentants d'intérêts (lobbies) sont inscrits dans un registre public.

L'irresponsabilité protège définitivement le parlementaire pour ses opinions et ses votes dans l'exercice de son mandat : il ne peut jamais être poursuivi pour eux. L'inviolabilité, souvent appelée immunité, empêche seulement de l'arrêter ou de restreindre sa liberté sans l'accord du bureau de son assemblée, sauf flagrant délit (article 26). Elle n'empêche pas les enquêtes ni les procès.

La HATVP vérifie les déclarations de patrimoine et d'intérêts. La CNCCFP contrôle les comptes de campagne et des partis. Les frais de mandat des parlementaires sont encadrés et contrôlés. Enfin, la justice peut poursuivre les détournements de fonds publics, la corruption ou la prise illégale d'intérêts.

Les ministres, parlementaires et principaux élus locaux déclarent leur patrimoine à la HATVP au début et à la fin de leur mandat. Celles des ministres sont publiées en ligne ; celles des parlementaires sont consultables. Une déclaration mensongère est un délit, puni notamment d'inéligibilité.

Un élu peut être poursuivi comme tout citoyen. L'inéligibilité est une peine prononcée par un juge, obligatoire depuis 2017 pour les atteintes à la probité (corruption, détournement de fonds publics…) sauf décision motivée. Elle peut s'appliquer tout de suite (exécution provisoire) ou seulement quand la décision est définitive. Toute personne reste présumée innocente tant qu'elle n'est pas définitivement condamnée.