Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins
Vote sur l'ensemble du texte
Le 5 juin 2025, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins par 59 voix pour, 6 contre et 5 abstentions. Ont voté majoritairement pour : LFI, PCF, Écolos, PS, LIOT, MoDem et RN ; contre : Renaissance ; se sont abstenus : Horizons et LR.
Il fallait 33 voix pour l'adopter.
Pour comprendre : comment une loi est-elle adoptée ?
Vote public demandé par : Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine".
Le vote de chaque groupe
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Pour · 14
Ugo Bernalicis (Nord), Sylvain Carrière (Hérault), Gabrielle Cathala (Val-d'Oise), Jean-François Coulomme (Savoie), Aly Diouara (Seine-Saint-Denis), Emmanuel Fernandes (Bas-Rhin), Sylvie Ferrer (Hautes-Pyrénées), Anne Stambach-Terrenoir (Haute-Garonne), Clémence Guetté (Val-de-Marne), Mathilde Hignet (Ille-et-Vilaine), Antoine Léaument (Essonne), Jean-Philippe Nilor (Martinique), François Piquemal (Haute-Garonne), Loïc Prud'homme (Gironde)
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Pour · 15
Édouard Bénard (Seine-Maritime), Soumya Bourouaha (Seine-Saint-Denis), Elsa Faucillon (Hauts-de-Seine), Émeline K/Bidi (Réunion), Karine Lebon (Réunion), Jean-Paul Lecoq (Seine-Maritime), Frédéric Maillot (Réunion), Emmanuel Maurel (Val-d'Oise), Yannick Monnet (Allier), Marcellin Nadeau (Martinique), Stéphane Peu (Seine-Saint-Denis), Mereana Reid Arbelot (Polynésie Française), Davy Rimane (Guyane), Nicolas Sansu (Cher), Julien Brugerolles (Puy-de-Dôme)
Écologiste et SocialEcoS · Les Écologistes · 38 députés
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Pour · 10
Clémentine Autain (Seine-Saint-Denis), Delphine Batho (Deux-Sèvres), Lisa Belluco (Vienne), Cyrielle Chatelain (Isère), Alexis Corbière (Seine-Saint-Denis), Emmanuel Duplessy (Loiret), Sabrina Sebaihi (Hauts-de-Seine), Steevy Gustave (Essonne), Julie Ozenne (Essonne), Sandra Regol (Bas-Rhin)
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Pour · 4
Elie Califer (Guadeloupe), Ayda Hadizadeh (Val-d'Oise), Philippe Naillet (Réunion), Pierre Pribetich (Côte-d'Or)
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Pour · 3
Frantz Gumbs (Saint-Barthélemy et Saint-Martin), Jean-Paul Mattei (Pyrénées-Atlantiques), Louise Morel (Bas-Rhin)
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Pour · 1
Nicolas Metzdorf (Nouvelle-Calédonie)
Contre · 6
Antoine Armand (Haute-Savoie), Vincent Caure (Français établis hors de France), Charles Sitzenstuhl (Bas-Rhin), Prisca Thevenot (Hauts-de-Seine), Brigitte Klinkert (Haut-Rhin), Mathieu Lefèvre (Val-de-Marne)
Présents sans voter, souvent la présidence de séance · 1
Yaël Braun-Pivet (Yvelines)
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Abstention · 2
Anne-Laure Blin (Maine-et-Loire), Antoine Vermorel (Loire)
Présents sans voter, souvent la présidence de séance · 1
Xavier Breton (Ain)
Aucun député de ce groupe n'a voté.
Aucun député de ce groupe n'a voté.
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Pour · 10
Théo Bernhardt (Bas-Rhin), Pascale Bordes (Gard), Marc de Fleurian (Pas-de-Calais), Edwige Diaz (Gironde), Yoann Gillet (Gard), Sophie-Laurence Roy (Yonne), Jean-Philippe Tanguy (Somme), Tiffany Joncour (Rhône), Claire Marais-Beuil (Oise), Joseph Rivière (Réunion)
Le titre officiel
La proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins.