Scrutin n° 4 839

Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse

Vote sur l'ensemble du texte · Première lecture

Fait · scrutin n° 4 839 18 décembre 2025Vote ordinaire

Le 18 décembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse par 93 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Ont voté majoritairement pour : LFI, Écolos, PS, LIOT, MoDem, Renaissance, Horizons, LR, Non-inscrits, UDR et RN.

Adopté 93 pour, 0 contre, 0 abstention
Il fallait 47 voix pour l'adopter.
93 députés ont voté, sur 575. C'est courant pour un vote ordinaire pendant les débats : seuls les députés présents à ce moment-là votent. Ne pas voter, ce n'est ni pour ni contre.

Pour comprendre : comment une loi est-elle adoptée ?

gauchedroite
Pour LFI · Écolos · PS · LIOT · MoDem · Renaissance · Horizons · LR · Non-inscrits · UDR · RNAbsents PCF

Vote public demandé par : Président du groupe "Socialistes et apparentés" / Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires".

Le vote de chaque groupe

La France insoumise — Nouveau Front populaireLFI-NFP · La France insoumise · 71 députés Pour
21 pour 50 n'ont pas voté
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Pour · 21

Ségolène Amiot (Loire-Atlantique), Rodrigo Arenas (Paris), Anaïs Belouassa-Cherifi (Rhône), Sylvain Carrière (Hérault), Gabrielle Cathala (Val-d'Oise), Bérenger Cernon (Essonne), Jean-François Coulomme (Savoie), Emmanuel Fernandes (Bas-Rhin), Sylvie Ferrer (Hautes-Pyrénées), Arnaud Saint-Martin (Seine-et-Marne), Paul Vannier (Val-d'Oise), Clémence Guetté (Val-de-Marne), Andy Kerbrat (Loire-Atlantique), Bastien Lachaud (Seine-Saint-Denis), Antoine Léaument (Essonne), Élise Leboucher (Sarthe), Sarah Legrain (Paris), Claire Lejeune (Essonne), Élisa Martin (Isère), Mathilde Panot (Val-de-Marne), Thomas Portes (Seine-Saint-Denis)

Gauche démocrate et républicaineGDR · Parti communiste français · 17 députés Absent
17 n'ont pas voté

Aucun député de ce groupe n'a voté.

Écologiste et SocialEcoS · Les Écologistes · 38 députés Pour
11 pour 27 n'ont pas voté
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Pour · 11

Karim Ben Cheikh (Français établis hors de France), Nicolas Bonnet (Puy-de-Dôme), Marie-Charlotte Garin (Rhône), Catherine Hervieu (Côte-d'Or), Julie Ozenne (Essonne), Sébastien Peytavie (Dordogne), Marie Pochon (Drôme), Jean-Claude Raux (Loire-Atlantique), Sandra Regol (Bas-Rhin), Sandrine Rousseau (Paris), Boris Tavernier (Rhône)

Socialistes et apparentésSOC · Parti socialiste · 69 députés Pour
16 pour 53 n'ont pas voté
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Pour · 16

Marie-Noëlle Battistel (Isère), Belkhir Belhaddad (Moselle), Arthur Delaporte (Calvados), Romain Eskenazi (Val-d'Oise), Denis Fégné (Hautes-Pyrénées), Isabelle Santiago (Val-de-Marne), Céline Thiébault-Martinez (Seine-et-Marne), Boris Vallaud (Landes), Jérôme Guedj (Essonne), Stéphane Hablot (Meurthe-et-Moselle), Marietta Karamanli (Sarthe), Laurent Lhardit (Bouches-du-Rhône), Jacques Oberti (Haute-Garonne), Sophie Pantel (Lozère), Christophe Proença (Lot), Valérie Rossi (Hautes-Alpes)

Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresLIOT · 22 députés Pour
2 pour 20 n'ont pas voté
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Pour · 2

Joël Bruneau (Calvados), Laurent Mazaury (Yvelines)

Les DémocratesDEM · Mouvement démocrate · 36 députés Pour
7 pour 29 n'ont pas voté
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Pour · 7

Géraldine Bannier (Mayenne), Romain Daubié (Ain), Sandrine Josso (Loire-Atlantique), Philippe Latombe (Vendée), Éric Martineau (Sarthe), Hubert Ott (Haut-Rhin), Anne Bergantz (Yvelines)

Ensemble pour la RépubliqueEPR · Renaissance · 91 députés Pour
15 pour 76 n'ont pas voté
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Pour · 15

Florent Boudié (Gironde), Anthony Brosse (Loiret), Pierre Cazeneuve (Hauts-de-Seine), François Cormier-Bouligeon (Cher), Julie Delpech (Sarthe), Nicole Dubré-Chirat (Maine-et-Loire), Guillaume Gouffier Valente (Val-de-Marne), Charles Sitzenstuhl (Bas-Rhin), Prisca Thevenot (Hauts-de-Seine), Caroline Yadan (Français établis hors de France), Christophe Mongardien (Hauts-de-Seine), Christophe Marion (Loir-et-Cher), Graziella Melchior (Finistère), Laure Miller (Marne), Véronique Riotton (Haute-Savoie)

Présents sans voter, souvent la présidence de séance · 1

Yaël Braun-Pivet (Yvelines)

Horizons & IndépendantsHOR · Horizons · 34 députés Pour
6 pour 28 n'ont pas voté
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Pour · 6

Béatrice Bellamy (Vendée), Thomas Lam (Hauts-de-Seine), Didier Lemaire (Haut-Rhin), Xavier Roseren (Haute-Savoie), Frédéric Valletoux (Seine-et-Marne), Jean Moulliere (Nord)

Droite RépublicaineDR · Les Républicains · 49 députés Pour
7 pour 42 n'ont pas voté
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Pour · 7

Valérie Bazin-Malgras (Aube), Émilie Bonnivard (Savoie), Vincent Descoeur (Cantal), Virginie Duby-Muller (Haute-Savoie), Vincent Rolland (Savoie), Christelle Minard (Eure-et-Loir), Nicolas Tryzna (Val-de-Marne)

Députés non inscritsNI · 9 députés Pour
1 pour 8 n'ont pas voté
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Pour · 1

Philippe Bonnecarrère (Tarn)

Union des droites pour la RépubliqueUDR · Union des droites pour la République · 16 députés Pour
2 pour 14 n'ont pas voté
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Pour · 2

Alexandre Allegret-Pilot (Gard), Olivier Fayssat (Bouches-du-Rhône)

Rassemblement nationalRN · Rassemblement national · 123 députés Pour
5 pour 118 n'ont pas voté
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Pour · 5

Théo Bernhardt (Bas-Rhin), Pascale Bordes (Gard), Jean-Philippe Tanguy (Somme), Christine Loir (Eure), Angélique Ranc (Aube)

Le titre officiel

L'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).

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