Proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
Vote sur l'ensemble du texte · Première lecture
Le 16 février 2026, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières par 57 voix pour, 15 contre et 0 abstention. Ont voté majoritairement pour : LFI, PCF, Écolos, PS, LIOT, MoDem, Renaissance, Horizons, LR et Non-inscrits ; contre : UDR et RN.
Il fallait 37 voix pour l'adopter.
Pour comprendre : comment une loi est-elle adoptée ?
Vote public demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République".
Le vote de chaque groupe
La France insoumise — Nouveau Front populaireLFI-NFP · La France insoumise · 71 députés
PourVoir les noms
Pour · 10
Nadège Abomangoli (Seine-Saint-Denis), Ségolène Amiot (Loire-Atlantique), Rodrigo Arenas (Paris), Gabrielle Cathala (Val-d'Oise), Jean-François Coulomme (Savoie), Aurélien Saintoul (Hauts-de-Seine), Anne Stambach-Terrenoir (Haute-Garonne), Andrée Taurinya (Loire), Marie Mesmeur (Ille-et-Vilaine), Sandrine Nosbé (Isère)
Gauche démocrate et républicaineGDR · Parti communiste français · 17 députés
Pour
Écologiste et SocialEcoS · Les Écologistes · 38 députés
Pour
Socialistes et apparentésSOC · Parti socialiste · 69 députés
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Pour · 4
Arthur Delaporte (Calvados), Stéphane Delautrette (Haute-Vienne), Sophie Pantel (Lozère), Valérie Rossi (Hautes-Alpes)
Les DémocratesDEM · Mouvement démocrate · 36 députés
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Pour · 3
Géraldine Bannier (Mayenne), Éric Martineau (Sarthe), Anne Bergantz (Yvelines)
Ensemble pour la RépubliqueEPR · Renaissance · 92 députés
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Pour · 28
Hervé Berville (Côtes-d'Armor), Anthony Brosse (Loiret), Vincent Caure (Français établis hors de France), Jean-René Cazeneuve (Gers), Pierre Cazeneuve (Hauts-de-Seine), Nicole Dubré-Chirat (Maine-et-Loire), Marc Ferracci (Français établis hors de France), Jean-Luc Fugit (Rhône), Guillaume Gouffier Valente (Val-de-Marne), Olivia Grégoire (Paris), Charles Sitzenstuhl (Bas-Rhin), Violette Spillebout (Nord), Stéphane Travert (Manche), Corinne Vignon (Haute-Garonne), Éric Woerth (Oise), Christophe Mongardien (Hauts-de-Seine), Joséphine Missoffe (Paris), Jean-Michel Jacques (Morbihan), Daniel Labaronne (Indre-et-Loire), Marie Lebec (Yvelines), Christophe Marion (Loir-et-Cher), Graziella Melchior (Finistère), Paul Midy (Essonne), Natalia Pouzyreff (Yvelines), Véronique Riotton (Haute-Savoie), Nathalie Coggia (Français établis hors de France), Catherine Ibled (Paris), Sandrine Lalanne (Val-de-Marne)
Présents sans voter, souvent la présidence de séance · 2
Yaël Braun-Pivet (Yvelines), Stéphanie Rist (Loiret)
Horizons & IndépendantsHOR · Horizons · 34 députés
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Pour · 4
Loïc Kervran (Cher), Thomas Lam (Hauts-de-Seine), Lise Magnier (Marne), Béatrice Piron (Yvelines)
Droite RépublicaineDR · Les Républicains · 49 députés
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Pour · 3
Valérie Bazin-Malgras (Aube), Josiane Corneloup (Saône-et-Loire), Lionel Duparay (Saône-et-Loire)
Union des droites pour la RépubliqueUDR · Union des droites pour la République · 17 députés
Contre
Rassemblement nationalRN · Rassemblement national · 122 députés
ContreVoir les noms
Contre · 14
Christophe Bentz (Haute-Marne), Roger Chudeau (Loir-et-Cher), Marc de Fleurian (Pas-de-Calais), Frédéric Falcon (Aude), Sophie-Laurence Roy (Yonne), Jean-Philippe Tanguy (Somme), Frédéric-Pierre Vos (Oise), Frédéric Weber (Meurthe-et-Moselle), Marine Hamelet (Tarn-et-Garonne), Christine Loir (Eure), David Magnier (Oise), Claire Marais-Beuil (Oise), Patrice Martin (Seine-Maritime), Lisette Pollet (Drôme)
Le titre officiel
L'ensemble de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).