Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes
Vote sur l'ensemble du texte · Deuxième lecture
Le 26 mars 2026, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes par 65 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Ont voté majoritairement pour : LFI, PCF, PS, MoDem, Renaissance, Horizons, UDR et RN.
Il fallait 33 voix pour l'adopter.
Pour comprendre : comment une loi est-elle adoptée ?
Vote public demandé par : Président du groupe "Les Démocrates".
Le vote de chaque groupe
La France insoumise — Nouveau Front populaireLFI-NFP · La France insoumise · 71 députés
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Pour · 7
Pierre-Yves Cadalen (Finistère), Sylvain Carrière (Hérault), Bérenger Cernon (Essonne), Jean-François Coulomme (Savoie), Mathilde Feld (Gironde), Emmanuel Fernandes (Bas-Rhin), Maxime Laisney (Seine-et-Marne)
Gauche démocrate et républicaineGDR · Parti communiste français · 17 députés
Pour
Écologiste et SocialEcoS · Les Écologistes · 38 députés
AbsentAucun député de ce groupe n'a voté.
Socialistes et apparentésSOC · Parti socialiste · 69 députés
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Pour · 5
Fabrice Barusseau (Charente-Maritime), Denis Fégné (Hautes-Pyrénées), Céline Thiébault-Martinez (Seine-et-Marne), Gérard Leseul (Seine-Maritime), Jacques Oberti (Haute-Garonne)
Aucun député de ce groupe n'a voté.
Les DémocratesDEM · Mouvement démocrate · 36 députés
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Pour · 25
Erwan Balanant (Finistère), Christophe Blanchet (Calvados), Mickaël Cosson (Côtes-d'Armor), Geneviève Darrieussecq (Landes), Romain Daubié (Ain), Marc Fesneau (Loir-et-Cher), Perrine Goulet (Nièvre), Jean-Carles Grelier (Sarthe), Frantz Gumbs (Saint-Barthélemy et Saint-Martin), Cyrille Isaac-Sibille (Rhône), Sandrine Josso (Loire-Atlantique), Philippe Latombe (Vendée), Pascal Lecamp (Vienne), Delphine Lingemann (Puy-de-Dôme), Éric Martineau (Sarthe), Jean-Paul Mattei (Pyrénées-Atlantiques), Sophie Mette (Gironde), Louise Morel (Bas-Rhin), Hubert Ott (Haut-Rhin), Jimmy Pahun (Morbihan), Richard Ramos (Loiret), Sabine Thillaye (Indre-et-Loire), Nicolas Turquois (Vienne), Anne Bergantz (Yvelines), Didier Padey (Savoie)
Ensemble pour la RépubliqueEPR · Renaissance · 91 députés
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Pour · 8
Hervé Berville (Côtes-d'Armor), Florent Boudié (Gironde), Pierre Cazeneuve (Hauts-de-Seine), Jean-François Rousset (Aveyron), Corinne Vignon (Haute-Garonne), Christophe Marion (Loir-et-Cher), Astrid Panosyan-Bouvet (Paris), Marie-Philippe Lubet (Loiret)
Présents sans voter, souvent la présidence de séance · 2
Yaël Braun-Pivet (Yvelines), Camille Galliard-Minier (Isère)
Horizons & IndépendantsHOR · Horizons · 35 députés
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Pour · 5
Agnès Firmin Le Bodo (Seine-Maritime), Lise Magnier (Marne), Vincent Thiébaut (Bas-Rhin), Michel Criaud (Morbihan), Benoît Blanchard (Val-d'Oise)
Droite RépublicaineDR · Les Républicains · 49 députés
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Présents sans voter, souvent la présidence de séance · 1
Jean-Didier Berger (Hauts-de-Seine)
Aucun député de ce groupe n'a voté.
Union des droites pour la RépubliqueUDR · Union des droites pour la République · 17 députés
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Pour · 5
Alexandre Allegret-Pilot (Gard), Matthieu Bloch (Doubs), Olivier Fayssat (Bouches-du-Rhône), Maxime Michelet (Marne), Pierre-Henri Carbonnel (Tarn-et-Garonne)
Rassemblement nationalRN · Rassemblement national · 122 députés
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Pour · 9
Edwige Diaz (Gironde), Emmanuel Fouquart (Bouches-du-Rhône), Emeric Salmon (Haute-Saône), Julien Guibert (Nièvre), Marine Hamelet (Tarn-et-Garonne), Sébastien Humbert (Vosges), Philippe Lottiaux (Var), Claire Marais-Beuil (Oise), Patrice Martin (Seine-Maritime)
Le titre officiel
L'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (deuxième lecture).