Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Vote sur l'ensemble du texte · Première lecture
Le 10 avril 2026, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées par 41 voix pour, 14 contre et 0 abstention. Ont voté majoritairement pour : PS, LIOT, MoDem, Renaissance, Horizons, LR et RN ; contre : LFI, PCF et Écolos.
Il fallait 28 voix pour l'adopter.
Pour comprendre : comment une loi est-elle adoptée ?
Vote public demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République" / Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".
Le vote de chaque groupe
La France insoumise — Nouveau Front populaireLFI-NFP · La France insoumise · 71 députés
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Contre · 9
Gabriel Amard (Rhône), Manuel Bompard (Bouches-du-Rhône), Sylvain Carrière (Hérault), Jean-François Coulomme (Savoie), Emmanuel Fernandes (Bas-Rhin), Sylvie Ferrer (Hautes-Pyrénées), Andrée Taurinya (Loire), Sarah Legrain (Paris), Murielle Lepvraud (Côtes-d'Armor)
Gauche démocrate et républicaineGDR · Parti communiste français · 17 députés
Contre
Écologiste et SocialEcoS · Les Écologistes · 38 députés
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Contre · 4
Arnaud Bonnet (Seine-et-Marne), Jérémie Iordanoff (Isère), Jean-Claude Raux (Loire-Atlantique), Sabrina Sebaihi (Hauts-de-Seine)
Socialistes et apparentésSOC · Parti socialiste · 69 députés
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Pour · 5
Christian Baptiste (Guadeloupe), Elie Califer (Guadeloupe), Sébastien Saint-Pasteur (Gironde), Céline Thiébault-Martinez (Seine-et-Marne), Marc Pena (Bouches-du-Rhône)
Les DémocratesDEM · Mouvement démocrate · 37 députés
Pour
Ensemble pour la RépubliqueEPR · Renaissance · 91 députés
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Pour · 21
Pieyre-Alexandre Anglade (Français établis hors de France), Florent Boudié (Gironde), Danielle Brulebois (Jura), Julie Delpech (Sarthe), Nicole Dubré-Chirat (Maine-et-Loire), Jean-Luc Fugit (Rhône), Olga Givernet (Ain), Charles Sitzenstuhl (Bas-Rhin), Liliana Tanguy (Finistère), Caroline Yadan (Français établis hors de France), Christophe Mongardien (Hauts-de-Seine), Sébastien Huyghe (Nord), Michel Lauzzana (Lot-et-Garonne), Constance Le Grip (Hauts-de-Seine), Brigitte Liso (Nord), Denis Masséglia (Maine-et-Loire), Laure Miller (Marne), Astrid Panosyan-Bouvet (Paris), Nathalie Coggia (Français établis hors de France), Benoît Larrouquis (Français établis hors de France), Sandrine Lalanne (Val-de-Marne)
Présents sans voter, souvent la présidence de séance · 1
Yaël Braun-Pivet (Yvelines)
Horizons & IndépendantsHOR · Horizons · 35 députés
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Pour · 1
François Gernigon (Maine-et-Loire)
Présents sans voter, souvent la présidence de séance · 1
Marie-Agnès Poussier-Winsback (Seine-Maritime)
Droite RépublicaineDR · Les Républicains · 48 députés
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Pour · 4
Thibault Bazin (Meurthe-et-Moselle), Marie-Christine Dalloz (Jura), Nicolas Tryzna (Val-de-Marne), Alix Fruchon (Indre)
Aucun député de ce groupe n'a voté.
Union des droites pour la RépubliqueUDR · Union des droites pour la République · 17 députés
AbsentAucun député de ce groupe n'a voté.
Rassemblement nationalRN · Rassemblement national · 122 députés
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Pour · 8
Philippe Lottiaux (Var), Alexandre Sabatou (Oise), Antoine Villedieu (Haute-Saône), Nicolas Dragon (Aisne), Edwige Diaz (Gironde), Florence Goulet (Meuse), David Magnier (Oise), Joseph Rivière (Réunion)
Le titre officiel
L'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).