Scrutin n° 7 004

Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Vote sur l'ensemble du texte · Première lecture

Fait · scrutin n° 7 004 28 mai 2026Vote ordinaire

Le 28 mai 2026, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance par 121 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Ont voté majoritairement pour : LFI, PCF, Écolos, PS, LIOT, MoDem, Renaissance, Horizons, LR, Non-inscrits, UDR et RN.

Adopté 121 pour, 0 contre, 0 abstention
Il fallait 61 voix pour l'adopter.
121 députés ont voté, sur 577. C'est courant pour un vote ordinaire pendant les débats : seuls les députés présents à ce moment-là votent. Ne pas voter, ce n'est ni pour ni contre.

Pour comprendre : comment une loi est-elle adoptée ?

gauchedroite
Pour LFI · PCF · Écolos · PS · LIOT · MoDem · Renaissance · Horizons · LR · Non-inscrits · UDR · RN

Vote public demandé par : Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires".

Le vote de chaque groupe

La France insoumise — Nouveau Front populaireLFI-NFP · La France insoumise · 71 députés Pour
22 pour 49 n'ont pas voté
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Pour · 22

Manuel Bompard (Bouches-du-Rhône), Sylvain Carrière (Hérault), Gabrielle Cathala (Val-d'Oise), Bérenger Cernon (Essonne), Sylvie Ferrer (Hautes-Pyrénées), Perceval Gaillard (Réunion), Ersilia Soudais (Seine-et-Marne), Anne Stambach-Terrenoir (Haute-Garonne), Andrée Taurinya (Loire), Paul Vannier (Val-d'Oise), Clémence Guetté (Val-de-Marne), Zahia Hamdane (Somme), Maxime Laisney (Seine-et-Marne), Aurélien Le Coq (Nord), Arnaud Le Gall (Val-d'Oise), Claire Lejeune (Essonne), Jean-Philippe Nilor (Martinique), Sandrine Nosbé (Isère), Nathalie Oziol (Hérault), Thomas Portes (Seine-Saint-Denis), Jean-Hugues Ratenon (Réunion), Shéhérazade Bentorki (Nord)

Gauche démocrate et républicaineGDR · Parti communiste français · 17 députés Pour
4 pour 13 n'ont pas voté
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Pour · 4

Jean-Paul Lecoq (Seine-Maritime), Frédéric Maillot (Réunion), Nicolas Sansu (Cher), Julien Brugerolles (Puy-de-Dôme)

Écologiste et SocialEcoS · Les Écologistes · 38 députés Pour
5 pour 33 n'ont pas voté
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Pour · 5

Pouria Amirshahi (Paris), Hendrik Davi (Bouches-du-Rhône), Julie Ozenne (Essonne), Jean-Claude Raux (Loire-Atlantique), Nicolas Thierry (Gironde)

Socialistes et apparentésSOC · Parti socialiste · 68 députés Pour
8 pour 60 n'ont pas voté
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Pour · 8

Béatrice Bellay (Martinique), Elie Califer (Guadeloupe), Peio Dufau (Pyrénées-Atlantiques), Iñaki Echaniz (Pyrénées-Atlantiques), Denis Fégné (Hautes-Pyrénées), Céline Thiébault-Martinez (Seine-et-Marne), Dominique Potier (Meurthe-et-Moselle), Dorine Bregman (Paris)

Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresLIOT · 23 députés Pour
17 pour 6 n'ont pas voté
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Pour · 17

Jean-Pierre Bataille (Nord), Joël Bruneau (Calvados), Michel Castellani (Haute-Corse), Paul-André Colombani (Corse-du-Sud), Charles de Courson (Marne), Constance de Pélichy (Loiret), Nicole Sanquer (Polynésie Française), David Taupiac (Gers), Jean-Luc Warsmann (Ardennes), Estelle Youssouffa (Mayotte), Stéphane Lenormand (Saint-Pierre-et-Miquelon), Valérie Létard (Nord), Max Mathiasin (Guadeloupe), Laurent Mazaury (Yvelines), Paul Molac (Morbihan), Christophe Naegelen (Vosges), Jean Bodart (Nord)

Les DémocratesDEM · Mouvement démocrate · 37 députés Pour
2 pour 35 n'ont pas voté
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Pour · 2

Frantz Gumbs (Saint-Barthélemy et Saint-Martin), Delphine Lingemann (Puy-de-Dôme)

Ensemble pour la RépubliqueEPR · Renaissance · 91 députés Pour
14 pour 77 n'ont pas voté
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Pour · 14

Anthony Brosse (Loiret), Danielle Brulebois (Jura), Françoise Buffet (Bas-Rhin), Pierre Cazeneuve (Hauts-de-Seine), Olivia Grégoire (Paris), Jean-François Rousset (Aveyron), Christophe Mongardien (Hauts-de-Seine), Joséphine Missoffe (Paris), Annaïg Le Meur (Finistère), Christine Le Nabour (Ille-et-Vilaine), Nicole Le Peih (Morbihan), Sophie Panonacle (Gironde), Charles Rodwell (Yvelines), Pauline Cestrières (Aveyron)

Présents sans voter, souvent la présidence de séance · 1

Yaël Braun-Pivet (Yvelines)

Horizons & IndépendantsHOR · Horizons · 34 députés Pour
6 pour 28 n'ont pas voté
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Pour · 6

Thierry Benoit (Ille-et-Vilaine), Christophe Plassard (Charente-Maritime), Pierre Marle (Nord), Michel Criaud (Morbihan), Benoît Blanchard (Val-d'Oise), Véronique Ludmann (Oise)

Droite RépublicaineDR · Les Républicains · 48 députés Pour
2 pour 46 n'ont pas voté
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Pour · 2

Valérie Bazin-Malgras (Aube), Lionel Duparay (Saône-et-Loire)

Députés non inscritsNI · 11 députés Pour
2 pour 9 n'ont pas voté
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Pour · 2

Véronique Besse (Vendée), Philippe Bonnecarrère (Tarn)

Union des droites pour la RépubliqueUDR · Union des droites pour la République · 17 députés Pour
4 pour 13 n'ont pas voté
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Pour · 4

Alexandre Allegret-Pilot (Gard), Christelle D'Intorni (Alpes-Maritimes), Olivier Fayssat (Bouches-du-Rhône), Éric Michoux (Saône-et-Loire)

Rassemblement nationalRN · Rassemblement national · 122 députés Pour
35 pour 87 n'ont pas voté
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Pour · 35

Romain Baubry (Bouches-du-Rhône), Guillaume Bigot (Territoire de Belfort), Nathalie Da Conceicao Carvalho (Essonne), Edwige Diaz (Gironde), Yoann Gillet (Gard), Marine Hamelet (Tarn-et-Garonne), Sylvie Josserand (Gard), Catherine Rimbert (Vaucluse), Anaïs Sabatini (Pyrénées-Orientales), Lionel Tivoli (Alpes-Maritimes), Eddy Casterman (Aisne), Édouard Jordan (Aude), Jorys Bovet (Allier), Emeric Salmon (Haute-Saône), Nicolas Dragon (Aisne), Sandrine Dogor-Such (Pyrénées-Orientales), Serge Muller (Dordogne), Frédéric Falcon (Aude), Anne Sicard (Val-d'Oise), Lisette Pollet (Drôme), Jonathan Gery (Rhône), José Gonzalez (Bouches-du-Rhône), Sébastien Humbert (Vosges), Patrice Martin (Seine-Maritime), Philippe Lottiaux (Var), Emmanuel Fouquart (Bouches-du-Rhône), Frédéric Weber (Meurthe-et-Moselle), Gaëtan Dussausaye (Vosges), Thierry Frappé (Pas-de-Calais), Julien Rancoule (Aude), Catherine Dellong Meng (Gard), Alexandre Loubet (Moselle), Claire Marais-Beuil (Oise), Christine Loir (Eure), Thomas Ménagé (Loiret)

Le titre officiel

L'ensemble de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).

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